Version en vigueur au 22 septembre 2026
1. Vendeur
Les ventes réalisées sur shop.freshapp.io sont conclues avec Uprising Web, SARL au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 5 rue Fragonard, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 845 362 110, TVA intracommunautaire FR02845362110 (ci-après « le Vendeur »). FreshApp est la marque sous laquelle le Vendeur conçoit et commercialise ses modules.
Contact : contact@freshapp.io — téléphone : 09 51 22 96 88.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site, par un consommateur comme par un professionnel (ci-après « le Client »). Elles sont acceptées lors de la validation de la commande et prévalent sur tout autre document. Lorsqu'une disposition ne vise que les consommateurs ou que les professionnels, elle le précise.
Les conditions d'utilisation des modules font l'objet de la page Licences d'utilisation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
3. Produits
Le Vendeur propose des modules pour le logiciel PrestaShop, fournis sous forme de contenu numérique (archive .zip téléchargeable). Leurs caractéristiques essentielles, les versions de PrestaShop compatibles et, le cas échéant, les prérequis techniques figurent sur chaque fiche produit et dans la documentation en ligne. Il appartient au Client de vérifier cette compatibilité avec son installation avant l'achat.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucuns frais de livraison ne s'appliquent.
5. Commande
La commande nécessite la création d'un compte client. Le Client vérifie le contenu de son panier, prend connaissance des présentes CGV et valide sa commande avec obligation de paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de manquement grave aux licences.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande), au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande. Les données de paiement sont traitées par Stripe : le Vendeur n'a jamais accès aux données de la carte. La commande est confirmée dès l'acceptation du paiement, et la facture est disponible dans l'espace client.
Professionnels : le prix est payable comptant à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. Tout montant non payé à l'échéance, notamment en cas de rejet ou d'annulation du paiement, entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
7. Livraison
Dès la confirmation du paiement, le module est disponible dans Mon compte → Mes modules, avec la clé de compte permettant de déclarer les sites et de recevoir les mises à jour. En cas de difficulté d'accès, le Client contacte le Vendeur à l'adresse ci-dessus.
8. Licence, mises à jour et support
Chaque achat ouvre droit à une licence d'utilisation couvrant un site de production et un site de test, à 12 mois de mises à jour et à 12 mois de support par e-mail à compter de la date d'achat, selon les conditions détaillées sur la page Licences d'utilisation.
Prolongation des mises à jour : à tout moment, depuis Mon compte → Mes modules ou la fiche du module, le Client peut prolonger de 12 mois les mises à jour et le support d'une licence, au prix indiqué avant la validation de la commande. La prolongation part de la fin de la période en cours ou, si celle-ci est déjà terminée, de la date d'achat de la prolongation. Il s'agit d'un achat ponctuel : il n'y a ni abonnement, ni reconduction tacite ; sans nouvel achat, les mises à jour s'arrêtent à l'échéance, et le module continue de fonctionner.
9. Satisfait ou remboursé et droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour demander le remboursement d'un module payant, sans avoir à se justifier, y compris lorsque le module a déjà été téléchargé ou installé.
Consommateurs : ce délai de 14 jours est le délai légal de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation). Le Vendeur ne vous demande pas d'y renoncer lors du téléchargement : vous pouvez vous rétracter même après avoir téléchargé ou installé le module.
Professionnels : le même délai vous est accordé à titre de garantie commerciale.
Comment faire : envoyez votre demande, dans le délai, à contact@freshapp.io en indiquant le numéro de commande, ou utilisez le formulaire de rétractation en ligne. Vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire ci-dessous. Le Vendeur accuse réception de la demande par e-mail.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité du prix payé au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. La licence correspondante prend fin : l'accès aux téléchargements et aux mises à jour est supprimé, et le Client s'engage à désinstaller le module et à en supprimer les fichiers.
Les modules gratuits, qui ne donnent lieu à aucun paiement, ne sont pas concernés.
Prolongation des mises à jour : elle bénéficie du même délai de 14 jours à compter de son achat. Son remboursement annule la prolongation, sans mettre fin à la licence du module.
10. Garanties légales
Consommateurs : le Vendeur répond des défauts de conformité du module dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un contenu numérique fourni en une fois, la garantie peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de sa fourniture ; pour les mises à jour, pendant la période au cours de laquelle elles sont fournies. En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité du module ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Vendeur répond également des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Professionnels : le Vendeur s'engage à corriger dans un délai raisonnable tout dysfonctionnement reproductible d'un module utilisé conformément à sa documentation et sur une version de PrestaShop compatible.
11. Responsabilité
Le Client installe les modules sous sa responsabilité et est invité à effectuer une sauvegarde de sa boutique au préalable, et à tester les nouvelles versions sur son site de test. Le Vendeur n'est pas responsable des dysfonctionnements causés par une modification du module, une version de PrestaShop non compatible, un module ou thème tiers, ou l'hébergement du Client.
Professionnels : la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour le module concerné. Consommateurs : aucune clause des présentes ne limite les droits que vous tenez de la loi.
12. Propriété intellectuelle
Les modules, leur code, leur documentation et la marque FreshApp restent la propriété du Vendeur. L'achat ne transfère aucun droit de propriété : il confère uniquement la licence d'utilisation décrite à l'article 8.
13. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées par le Vendeur pour l'exécution du contrat, conformément à la politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@freshapp.io.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, le litige peut être porté devant l'une des juridictions compétentes en application de la loi, notamment celle du lieu de leur domicile. Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention d'Uprising Web (FreshApp), 5 rue Fragonard, 75017 Paris — contact@freshapp.io :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
— Module(s) : …
— Commandé le : … — Numéro de commande : …
— Nom du (des) consommateur(s) : …
— Adresse du (des) consommateur(s) : …
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …
— Date : …
(*) Rayez la mention inutile.